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TJ 67437, 28 avr. 2026, RG 24/00145
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Texte de la décision
496 caractères
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
RÉSERVONS les droits et les dépens ;
ENJOIGNONS à la SAS [A] [P] de conclure au fond sous peine de clôture ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 28 mai 2026 à 9h30 bureau 20.
La cadre greffier Le juge de la mise en état
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