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Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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TJ 67437, 28 avr. 2026, RG 25/00340
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Texte de la décision
437 caractères
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
NOUS DÉCLARONS incompétent à raison de la nature civile de l’activité du défendeur ;
RENVOYONS l’affaire devant la chambre civile de ce tribunal, pour compétente ;
RÉSERVONS les droits et les dépens.
La cadre greffier Le juge de la mise en état
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