TJ 44109, 24 avr. 2026, RG 26/00384

Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 24 AVRIL 2026

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ENTRE :

Monsieur [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [L] [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demandeurs représentés par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

ET:

S.A.S. GLOBAL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Défenderesse représentée par Mr [A] [X], co-gérant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Mars 2026
date des débats : 13 Mars 2026
délibéré au : 24 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/00384 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLWB

COPIES AUX PARTIES LE :
Vu l’assignation délivrée à la requête de [M] [D] et [L] [Z] le 20.01.2026 et les demandes actualisées consignées sur la note d’audience ;
Vu les observations de la SAS Global, qui s’en rapporte à justice ;

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que le principal de la réclamation est soldé, seules les dispositions relatives aux frais demeurant d’actualité ;

Et attendu que les circonstances de l’espèce ne commandent pas qu’il soit fait application des dispositions relatives aux frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS