TJ 42218, 20 avr. 2026, RG 25/00453

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00453 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYTP

DECISION DE DESISTEMENT DU 20 AVRIL 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1] ([Localité 1])

ayant pour avocat Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, non présent à l’audience

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’audience est sise [Adresse 2]

représentée par Madame [V] [M], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 20 avril 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 19 mai 2025

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilitié de la décision rendue par la CPAM de la [Localité 1] en date du 14/01/2025 concernant l’AT survenu à Mme [G] [Y] le 23/10/2024.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON
S.A.S. [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le