TJ 42218, 20 avr. 2026, RG 25/00191

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00191 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVC6

DECISION DE DESISTEMENT DU 20 AVRIL 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [D], [M] [K]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

L’URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 20 avril 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 03 mars 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CRA de l’URSSAF Rhône Alpes en date du 29/11/2024 concernant un redressement pour travail dissimulé d’un montant de 2123.00 € à l’encontre de Mr [K] [D].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
ACO AVOCATS
Monsieur [D], [M] [K]
[1]
Le