TJ 42218, 20 avr. 2026, RG 25/00226

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00226 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVO4

DECISION DE DESISTEMENT DU 20 AVRIL 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Etablissement public [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE

ayant pour avocat la SELAS KPMG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, non présente à l’audience

ET :

L’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Bénédicte PAVLOU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 20 avril 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 12 mars 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la mise en demeure par l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur en date du 10/07/2024 de l’EPORA Rhône-Alpes pour un montant de 22 328.00 €

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Lionel ASSOUS-LEGRAND
la SELAS [2]
Etablissement public [1]
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
Le