TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 24/00319
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00319 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH7D
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 21 avril 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 19 janvier 2026
ENTRE :
Société [1]
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphen DUVAL de la SELARL DUVAL AVOCAT&CONSEIL, avocats au barreau de DIJON
ET :
Organisme CPAM DE LA [Localité 1]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE :
Affaire mise en délibéré au 21 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
Le présent jugement a été signé par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Stéphen DUVAL de la SELARL DUVAL AVOCAT&CONSEIL
,
Société [1]
,
Organisme CPAM DE LA [Localité 1]
,
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL DUVAL AVOCAT&CONSEIL
,
Société [1]
,
Organisme CPAM DE LA [Localité 1]
,
Le
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