TJ 02691, 17 avr. 2026, RG 26/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Service Civil, [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBPT

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026

DEMANDEUR

M. [V] [U] en qualité de mandataire du syndicat SNCA-FO

, demeurant [Adresse 2]

non comparant

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CINEODE

, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 31 Mars 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER ;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS président de l’audience, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors du délibéré : Nadia HESSANI

le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Par une requête en date du 4 mars 2026 reçue au greffe le 10 mars 2026, Monsieur [V] [U], ès qualité de mandataire du syndicat SNCA-FO, saisi le Tribunal judicaire de Saint Quentin d'une demande d'annulation des élections professionnelles ayant eu lieu les 5 et 27 février 2026.

Il soutient en substance que :

- la liste des électeurs et des candidats de la SARL CINEODE était erronée,
- des électeurs ont été influencés dans l'expression de leur vote (lettre anonyme, menaces, courriels à partir d'une adresse mail ayant une apparence officielle).

Il confirme que le siège social de la SARL CINEODE se situe [Adresse 4] à Chauny (02300) et estime le Tribunal Judiciaire de Saint Quentin compétent pour traiter sa demande dans la mesure où la SARL dépend de l'inspection du travail de Saint Quentin.

Par conclusion développées oralement en réponse à l'audience du 31 mars 2026, la SARL CINEODE, représenté par Monsieur [V] [P] ès qualité de gérant, demande le rejet des prétentions de Monsieur [V] [U].

Il confirme que l'adresse du siège social de la SARL et estime notamment :

- que sa demande est irrecevable pour avoir été formulée au-delà du délai de 3 jours à compter de la publication des listes électorales et de la répartition des collèges électoraux,
- qu'aucune rupture d'égalité entre les listes n'est caractérisée par une utilisation irrégulière des moyens de communication,
- que la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve de l'existence de menaces et de recommandations insistantes de nature à influencer le vote des électeurs.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 42 et 43 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Le lieu où demeure le défendeur s'entend : s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ".
En l'espèce, il est constant que le siège social de la SARL CINEODE se situe [Adresse 4] à [Localité 1].

Il en résulte que le siège social de la société défenderesse ne se trouve pas sur le ressort du Tribunal judiciaire de Saint Quentin.

En conséquence, ce dernier se déclare incompétent.

PAR CES MOTIFS