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TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00201


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Date
24/04/2026
Numéro
26/00201
Lieu / cour
tj72181
Chambre
Chambre 9
Type
other
Id
69f26ddbcdc6046d4702f39c

Texte de la décision

1,959 caractères

Minute n°

ORDONNANCE DU : 24 avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00201 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I22Q
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] représenté par son Syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER (CENTURY 21 HARMONY), immatriculée au RCS du MANS sous le n° 389 999 194, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
c/ [O] [Y], [V] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1] représenté par son Syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER (CENTURY 21 HARMONY), immatriculée au RCS du MANS sous le n° 389 999 194, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

DEFENDEURS

Madame [O] [Y]
née le 19 Mai 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

défaillant

Monsieur [V] [Y]
né le 10 Février 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE


Attendu que le conseil de S.D.C. [Adresse 1] représenté par son Syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER (CENTURY 21 HARMONY), immatriculée au RCS du MANS sous le n° 389 999 194, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège a fait connaître qu’il se désistait de l’instance qu’il a introduit devant le juge des référés à l’encontre de Madame [O] [Y], Monsieur [V] [Y].

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 384 et 399 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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