TJ 06069, 28 avr. 2026, RG 26/01806

Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 exp [Q] [S] + 2 grosses S.A. [1] + 1 grosse Me Jean-Yves LEPAUL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 28 AVRIL 2026
DÉCISION N° : 26/00154
N° RG 26/01806 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXNS

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [S]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
comparant

DEFENDERESSE :

S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 28 Avril 2026 que le jugement serait prononcé le même jour par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse, en date du 9 janvier 2025, signifiée le 22 janvier 2025, ayant ordonné l’expulsion de Monsieur [Q] [S] et Madame [H] [S].

Vu le commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié à Monsieur [Q] [S] et Madame [H] [S], le 13 février 2025.
***
Par requête reçue au greffe le 2 avril 2026, Monsieur [Q] [S] a sollicité la convocation de la société anonyme d’HLM [2] (anciennement dénommée [1] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue de l’octroi de délais pour quitter les lieux.
Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 28 avril 2026, par le greffe, Monsieur [Q] [S] étant invité par courrier du 8 avril 2026 à remettre le timbre attestant de sa contribution pour l’aide juridique.
A l’audience de ce jour, les parties ont comparu et ont indiqué que la demande de Monsieur [Q] [S] était devenue sans objet, compte tenu de l’expulsion réalisée le 13 avril 2026.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En l’espèce, il résulte du procès-verbal d’expulsion en date du 13 avril 2026 que Monsieur [Q] [S] a été expulsé avant les débats, de sorte que sa demande de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [Q] [S], conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate que Monsieur [Q] [S] a été expulsé le 13 avril 2026 ;
Dit que la demande de Monsieur [Q] [S] de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que Monsieur [Q] [S] supportera les dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  
         Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution