TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 24/11186
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Texte de la décision
N° RG 24/11186 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEF7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 27 Avril 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 24/11186
N° Portalis DB2E-W-B7I-NEF7
Copie executoire à :
- Me Emmanuel BERGER
- Me Sophie ENGEL
Copie :
- dossier
Le
La Greffière
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [I] [G] [R] [L] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-4040 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 211
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [D] [Q] [F] [P]
né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Sophie ENGEL, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 315
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 02 Mars 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 27 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [D] [Q] [F] [P], né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4] (90),
et de
Madame [I] [G] [R] [L], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1984, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (25) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [D] [P] et de Madame [I] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 novembre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [I] [L] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 avril 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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