TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 25/03200

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AC

N° RG 25/03200
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQEN

JUGEMENT

N° B

DU : 17 Avril 2026

[E] [M]

C/

[Q] [S]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
Me DALMAYRAC

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le vendredi 17 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 16 février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [E] [M],
demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [Q] [D] veuve [S] ,
demeurant [Adresse 5]

Représentée par Monsieur [R] [S] (neveu) muni d’un pouvoir de représentation

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2025, Madame [E] [M] a fait assigner Madame [Q] [S] aux fins d’obtenir la validation du congé notifié le 23 décembre 2022 avec effet au 31 mai 2024, ordonner l’expulsion de l’occupante, fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 701,98€ outre le paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la défenderesse aux dépens.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire était retenue à l’audience du 16 février 2026.

Madame [E] [M], valablement représentée, indique que la locataire a quitté les lieux sans dette de loyer ni d’indemnité d’occupation et se désiste donc de sa demande d’expulsion mais maintient ses demandes indemnitaires sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Madame [Q] [S], représentée à l’audience par son neveu Monsieur [R] [S], écrivait par le biais de celui-ci, pour indiquer qu’elle avait déménagé dans une résidence senior beaucoup plus coûteuse et demandait la réduction des frais réclamés.

La décision était mise en délibéré au 17 avril 2026 par remise au greffe .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale :

Il convient de constater que la demande principale a été satisfaite après l’assignation.

Sur les frais accessoires et les dépens :

Madame [E] [M] justifie du délai accordé avant la demande en justice et l’absence de solution proposée par la locataire la contraignant à engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits. Madame [Q] [S] sera donc condamnée à lui payer la somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

PAR CES MOTIFS