TJ 56121, 29 avr. 2026, RG 25/02236

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l'acte sous seing privé signé en date du 9 janvier 2025,

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,

de

Madame [L] [G]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (71)

et de

Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (93)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 5] (21) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que les époux ont formulé dans leur acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

HOMOLOGUE l'acte comprenant convention d'indivision entre les époux, établi le 22 octobre 2025 au rapport de Maître [S], Notaire à [Localité 6], lequel sera annexé au présent jugement ;

CONSTATE que chaque époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.
DIT que le divorce prendra effet au 1er août 2025 ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE le montant de la contribution de chacun des parents à l'entretien et l’éducation de l'enfant majeur [N] à la somme de 250 euros par mois ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque des époux conservera la charge de ses propres dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

La Greffière, La Juge aux affaires familiales,