T. com. 9301, 20 mars 2025, n° 2025F00020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

N• de RG : 2025F00020

N• MINUTE : 2025F01013

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA AEROPORTS DE [Localité 1] [Adresse 1] Sigle : ADP Représentant légal : M. Augustin DE ROMANET DE BEAUNE,Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SAS BHM [Adresse 4] Représentant légal : M. Yoram BENHAMOU, Président, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN Mme Anne-Marie LAVIGNE assistés de M. [P] [I], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 20 Mars 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 2 Janvier 2025, la SA AEROPORTS DE [Localité 1] a fait donner assignation à la SAS BHM d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS