T. com. 9301, 4 sept. 2025, n° 2025F00187

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 4 Septembre 2025

N• de RG : 2025F00187

N• MINUTE : 2025F02379

1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SARL CLPC 14 - [Adresse 1] Représentant légal : M. [D] [T] [N] [A], Gérant, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] et par Me

[K] [G] [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
* SARL ECF INGENERIE [Adresse 5] Représentant légal : M. [R] [L] [X] [Q],Gérant, [Adresse 6]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 7] (75W0009) et par Me Bruno BEDUIT [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Dominique LAMAILIERE Juges : Mme Mariem MNAOUAR Mme Aurore SAGLIO THEBAULT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 16 janvier 2025, la SARL CLPC a fait donner assignation à la SARL ECF INGENERIE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre

Attendu que le défendeur a comparu par son conseil

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS