T. com. 9301, 12 sept. 2025, n° 2025F00341

2025F00341

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 12 Septembre 2025

N• de RG : 2025F00341

N• MINUTE : 2025F02589

8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] Enseigne : MERCEDES-BENZ FINANCEMENT Représentant légal : M. [N] [Q], Président du conseil d'administration, comparant par Me MARION HAAS [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
M. [C] [U] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Pascal BENGUIGUI Mme Dominique LAMAILIERE assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 12 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par acte du 17 Février 2025, La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. assigne M. [C] [U] à comparaître à l'audience publique du 23 Mai 2025 la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à obtenir paiement de :

Vu le contrat de LOA n° 1452199 du 13/02/2020 Vu les articles 1 103, 1 104, 1 193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil Vu les pièces produites aux débats

Il est demandé au tribunal de :
* CONDAMNER Monsieur [C] [U] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 9 092,67 € TTC, sauf à parfaire, au titre du contrat de LOA n° 1452199, assortie des intérêts au taux légal, taxes en sus, à compter du 19/03/2023, date de la mise en demeure, avec anatocisme les conditions étant réunies
* CONDAMNER Monsieur [C] [U] à restituer le véhicule Mercedes-Benz de type CLASSE V 220 D EXTRA LONG EXECUTIVE 7GTRO+ (série n° WDF44781513400879), immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés et documents réglementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et jusqu'à parfaite restitution.
A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir
* CONDAMNER Monsieur [C] [U] à payer à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER Monsieur [C] [U] en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif;

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu qu'il résulte de l'acte introductif d'instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable.

Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

SUR LES INTERETS

Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande principale assortie des intérêts légaux jusqu'à parfait paiement tels que sollicités.

SUR L'ASTREINTE

Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à parfaite restitution, dans la limite de 90 jours.

SUR L'APPREHENSION DU VEHICULE

Attendu qu'il convient d'autoriser la société MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à faire appréhender amiablement le véhicule Mercedes-Benz de type CLASSE V 220 D EXTRA LONG EXECUTIVE 7GTRO+ (série n° WDF44781513400879), immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés et documents réglementaires, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles,

Attendu cependant qu'aux termes de l'article 877 du Code de procédure civile, les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.

Attendu, donc, que la société MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sera déboutée de sa demande d'assistance pour l'appréhension du véhicule

SUR L'ARTICLE 700 DU C.P.C

Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit à la demande d'allocation au titre de l'article 700 du CPC, les éléments produits permettant au Tribunal de fixer cette somme à 1 000 euros.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS