T. com. 9301, 18 sept. 2025, n° 2025F00556

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Septembre 2025

N• de RG : 2025F00556

N• MINUTE : 2025F02724

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS TBI LOGISTIQUE [Adresse 1] Représentant légal : HOLDING TBI, Président, 41 rue [Adresse 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par SELARL KACERTIS AVOCATS [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
* SAS M.R. (MANUTENTION ROUTE) [Adresse 5] Représentant légal : M. Luc KHOMIAKOFF, Président, [Adresse 6]

comparant par Me Shameer RUHOMAUN [Adresse 7] et par Me Fatima ALLOUCHE [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre VILLAIN Juges : M. Jean-Jacques PICARD Mme Anne-Marie LAVIGNE assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 18 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 21 février 2025, la SAS TBI LOGISTIQUE a fait donner assignation à la SAS M.R. ([Adresse 9]) d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS