T. com. 9301, 19 juin 2025, n° 2025F00787
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Texte de la décision
2025F00787
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 Juin 2025
N • de RG : 2025F00787
N • MINUTE : 2025F02117
1ère CHAMBRE
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES DITE MFA [Adresse 1] comparant par Me Jenna CHETRIT [Adresse 2] et par Me [R] [Q] [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
SARL MEME LOGIS [Adresse 4] Représentant légal : M. [B] [W],Gérant, [Adresse 5] comparant par Me [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : Mme Mariem MNAOUAR Mme Aurore SAGLIO THEBAULT assistés de M. [J] [K], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président, et par M. [J] [K], commis assermenté.
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