T. com. 9301, 19 sept. 2025, n° 2025F00827

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 Septembre 2025

N• de RG : 2025F00827

N• MINUTE : 2025F02484

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Joyce [Adresse 2] ([Adresse 3])

DEFENDEUR(S) :
* SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 4] Représentant légal : M. [O] [R], Responsable en france, [Adresse 5] comparant par Me Pascal LÊ DAI [Adresse 6] (P82)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Olivier DELMAS-LEGUERY M. [G] [L] assistés de M. [K] [V], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 19 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 26 Février 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS