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T. com. 9301, 5 sept. 2025, n° 2025F00897


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Date
05/09/2025
Numéro
2025F00897
Lieu / cour
9301
Chambre
Chambre 07
Id
69f2cd82cdc6046d4709b607

Texte de la décision

1,811 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 Septembre 2025

N• de RG : 2025F00897

N• MINUTE : 2025F02356

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS LT-02189 LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 1] [Localité 1]

DEFENDEUR(S) :
* SDE OMAN AIR (S.A.O.C.) [Adresse 2] Représentant légal : Mme [X] [A] [T],Responsable en france, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE [S]

assistés de M. [R] [C], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 5 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision par défaut, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 27 mars 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE OMAN AIR (S.A.O.C.) d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [R] [C], commis assermenté.

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