T. com. 9301, 6 juin 2025, n° 2025F01022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025

N• de RG : 2025F01022

N• MINUTE : 2025F01812

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS LT-02189 LITUANIE comparant par Me Joyce [Adresse 1] ([Adresse 2])

DEFENDEUR(S) :
* SDE AIR INDIA LIMITED [Adresse 3] Responsable en france, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé :

Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. [A] [Y] assistés de M. [T] [L], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 6 Juin 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 27 mars 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE AIR INDIA LIMITED d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS