T. com. 9301, 26 sept. 2025, n° 2025F01034

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 26 Septembre 2025

N• de RG : 2025F01034

N• MINUTE : 2025F03120

8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* AG2R AGIRC ARRCO [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] Toque : C1917 [Localité 2]

DEFENDEUR(S) :
* SAS SAS LA FOURNEE NORMANDE [Adresse 3] [Localité 3] Représentant légal : M. [G], [O], [L] [P],Président, [Adresse 4] [Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Emmanuel LALAU M. Olivier MORIN assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 26 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges La minute est signée par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

Attendu que par acte du 16 Avril 2025, la AG2R AGIRC ARRCO a fait donner assignation à la SAS SAS LA FOURNEE NORMANDE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS