T. com. 9301, 12 sept. 2025, n° 2025F01349

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 Septembre 2025

N• de RG : 2025F01349

N• MINUTE : 2025F02592

8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Sigle : E.D.F. Représentant légal : M. [C] [Z],Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

comparant par Me William MAXWELL [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SAS FONCIA MARNE LA VALLEE [Adresse 4] Représentant légal : Mme Josiane LAPLANCHE, Président, [Adresse 4]

comparant par Me Celina GRISI [Adresse 5] (93BB0031) et par Me Sophie MATEOS-PARDOS [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Pascal BENGUIGUI Mme Dominique LAMAILIERE assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 12 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 22 Mai 2025, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a fait donner assignation à la SAS FONCIA MARNE LA VALLEE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre

Attendu que le défendeur a comparu

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS