T. com. 9301, 4 sept. 2025, n° 2025F01426

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 4 Septembre 2025

N• de RG : 2025F01426

N• MINUTE : 2025F02372

1ère Chambre

2

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES [Adresse 1] Sigle : SPE Représentant légal : M. Matthieu, [K], [Adresse 2], Directeur général, [Adresse 3]

[Localité 1] Représentée par Me Victor RIOTTE [Adresse 4] [Localité 2] (G27)

Représentée par Me Victor RIOTTE [Adresse 5] (G27) Non comparant

DEFENDEUR(S) :
* SAS LES COULEURS REUNIES [Adresse 6] Représentant légal : M. Sorin CRACIUN, Président, [Adresse 7] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Dominique LAMAILIERE Juges : Mme Mariem MNAOUAR Mme Aurore SAGLIO THEBAULT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 5 uin 2025, la SAS SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES a fait donner assignation à la SAS LES COULEURS REUNIES d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur ne comparait pas mais se désiste de son instance par courrier en date du 20/06/2025.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS