T. com. 9301, 12 févr. 2026, n° 2025F01471

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 février 2026

N° de RG : 2025F01471

N° MINUTE : 2026F00808

2ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SARL [Localité 1] [W] ET FILS [Adresse 1] Représentant légal : M. [R] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [B] [Y] [Adresse 7] [Localité 3]) et par Me Eric BOHBOT [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* EURL MUC HABITAT [Adresse 5] Représentant légal : M. [H], [O] [Z], Gérant, [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Benoît ANDRE Juges : Mme Sylvie CHARLES M. Alain MAURIES assistés de M. [L] [P], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 12 février 2026

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 20 juin 2025, la SARL FRANCOIS [W] ET FILS a fait donner assignation à l'EURL MUC HABITAT d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS