T. com. 9301, 26 sept. 2025, n° 2025F01482

2025F01482

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 Septembre 2025

N• de RG : 2025F01482

N• MINUTE : 2025F03129

8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA DIAC LOCATION [Adresse 1] Enseigne : Mobilize Lease&Co

Représentant légal : M. Frédéric SCHNEIDER, Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

comparant par Me Charles-Hubert OLIVIER [Adresse 3] (75L0029)

DEFENDEUR(S) :
* SARL TRAITEMENT PARASITAIRE DES BOIS ET ISOLATIONS [Adresse 4] Sigle : TPBI Représentant légal : M. [H] [U] [S], Gérant, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Emmanuel LALAU M. Olivier MORIN assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 26 Septembre 2025

[…]

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par acte du 17 juin 2025, la SA DIAC LOCATION assigne la SARL TRAITEMENT PARASITAIRE DES BOIS ET ISOLATIONS à comparaître à l'audience publique du 12 septembre 2025

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à obtenir paiement de :
* 11 880,85 euros outre les intérêts contractuels à compter de la date de restitution

du véhicule ;
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les dépens du jugement à intervenir étant requis

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif;

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Attendu qu'il résulte de l'acte introductif d'instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable.

Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS

Attendu qu'il est justifié au Tribunal du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, le Tribunal fera droit à cette prétention à compter de la date de restitution du véhicule.

SUR L'ARTICLE 700 DU C.P.C.:

Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit totalement à la demande d'allocation au titre de l'article 700 du CPC, au vu des éléments produits.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE:

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS