T. com. 9301, 26 sept. 2025, n° 2025F01504

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 26 Septembre 2025

N• de RG : 2025F01504

N• MINUTE : 2025F03121

8ème Chambre

nbre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SARL MSA [Adresse 1] Représentant légal : M. [C] [Q], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [N] [B] CHOULI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* Me PATRICK LEGRAS [O] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL B.N.M. [Adresse 4] comparant par Me Hussein MAKKI [Adresse 5] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Emmanuel LALAU M. Olivier MORIN assistés de M. [E] [U], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 26 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges La minute est signée par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M. [E] [U], commis assermenté

Attendu que par acte du 1 Juillet 2025, la SARL MSA a fait donner assignation à Me [V] [H] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL B.N.M. d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS