T. com. 9301, 16 janv. 2026, n° 2025F01582

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 janvier 2026

N° de RG : 2025F01582

N° MINUTE : 2026F00333

8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 1] Sigle: S.M.A.B.T.P.

Représentant légal : M. Jacques Chanut, Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] et par Me Laurence BROSSET [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* SAS MONTUBE INDUSTRIES XXX [Adresse 5] Représentant légal : SENERGY'T, Président, [Adresse 6] [Localité 1] Arrondissement non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Didier ENTZ Juges : M. Marcel TROQUIER M. Xavier CZECH assistés de M. [A] [H], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 16 janvier 2026

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 9 juillet 2025, la ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics a fait donner assignation à la SAS MONTUBE INDUSTRIES XXX d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS