T. com. 9301, 28 nov. 2025, n° 2025F01588

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Novembre 2025

N• de RG : 2025F01588

N• MINUTE : 2025F03451

7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS - LITUANIE LT-02189. comparant par Me Joyce PITCHER 201 Rue DU FAUBOURG SAINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] (D778)

DEFENDEUR(S) :
* SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc 38 Avenue DE L OPERA 75002 PARIS Enseigne : ROYAL AIR MAROC Représentant légal : M. [V] [Y], Responsable en france, comparant par Me Emmanuelle LLOP 8 Rue NOTRE-DAME DE LORETTE 75009 PARIS (C1155)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : Mme Christine KOECHLIN M. Mahrez KACHBOURI assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 28 Novembre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 27 juin 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS