T. com. 9301, 5 sept. 2025, n° 2025F01596
Vérifier : T. com. 9301, 5 sept. 2025, n° 2025F01596 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 Septembre 2025
N• de RG : 2025F01596
N• MINUTE : 2025F02349
7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SKYCOP DARIAUS [Adresse 1] - LITUANIE LT-02189. comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] (D778)
DEFENDEUR(S) :
* SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc [Adresse 3] Enseigne : ROYAL AIR MAROC Représentant légal : M. [W] [V], Responsable en france, comparant par Me Emmanuelle LLOP [Adresse 4] (C1155)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE STRAT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 5 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 27 juin 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.