CA Bastia, 29 avr. 2026, RG 25/00414

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00414 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMH7

Chambre commerciale

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 08 juillet 2025

RG N° 2025/00247

APPELANTE

INTIMEES

S.A.S.U. ELECTRICITA [I]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

Organisme URSSAF DE LA CORSE

prise en la personne de son directeur en exercice

assistée de Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

S.E.L.A.R.L. ETUDE [M]

Prise en la personne de Maître [J] [D] és qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S.U Electricita [I]

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt neuf avril deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2025 par la SASU Electricita [I],

Vu que, par requête notifiée par RPVA le 21 août 2025, l'appelante a indiqué se désister de cette instance,

Vu l'avis du ministère public, acquiesçant à ce désistement,

Vu qu'aucun intimé ne s'est constitué,

L'affaire a été examinée par la conseillère de la mise en état le 1er avril 2026 et mise en délibéré au 29 avril 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de son acceptation.

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de la SASU Electricita [I] est fait sans réserve. Par ailleurs, aucun intimé n'est constitué.

Il convient donc de donner acte à l'appelante de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement à la décision.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel, l'article 399 du même code précisant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel seront donc laissés à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS