CA Bastia, 29 avr. 2026, RG 25/00359

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

N° RG 25/00359 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMH2

Chambre commerciale

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 22 avril 2025

APPELANTE

INTIMEE

S.A.R.L. ROSSI [Localité 2] PEINTURES

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. LE PARATOJO

Copie délivrée aux avoués le

Le vingt neuf avril deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 22 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d'appel du 27 juin 2025 interjetée par la SARL Rossi Frères Peintures,

Vu l'absence de constitution d'intimé,

Par requête transmise par RPVA le 20 février 2026, la SARL Rossi Frères Peintures a demandé à la conseillère de la mise en état de constater la conciliation des parties et l'extinction de l'instance.

Par message RPVA du 4 mars 2026, la conseillère de la mise en état a répondu qu'il ne lui était pas possible de constater la conciliation des parties sans accord ni confirmation de l'intimé, non constitué, et a renvoyé à l'audience de mise en état du 1er avril 2026 pour désistement ou radiation.

Par requête du 17 mars 2026, la SARL Rossi Frères Peintures a demandé le retrait du rôle, bien que ses conclusions soient intitulées « conclusions d'incident aux fins de radiation ».

L'affaire a été examinée lors de la mise en état du 1er avril 2026 et mise en délibéré au 29 avril 2026.

SUR CE,

En application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, le retrait du rôle, mesure d'administration judiciaire, peut être ordonné lorsque toutes les parties constituées en font la demande écrite et motivée, comme c'est le cas en l'espèce.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS