CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/02877

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/02877 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUR7

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M084

Mme [K] [Z]

Représentant : Me Patrice MOUNDOUBOU, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [S] [O] VEUVE [R]

Mme [X] [L] [C]

Intimées

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Mars 2026, 08 Avril 2026

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 05 Mars 2026 par Mme [K] [Z]

PAR CES MOTIFS