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T. com. 9301, 3 oct. 2025, n° 2025F01873


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Date
03/10/2025
Numéro
2025F01873
Lieu / cour
9301
Chambre
Chambre 07
Id
69f2f7bacdc6046d470e1284

Texte de la décision

1,965 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025

N• de RG : 2025F01873

N• MINUTE : 2025F02638

PARTIES A L'INSTANCE

7ème Chambre

DEMANDEUR(S) :
* SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS - LITUANIE LT-02189. comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 1] [Localité 1]

DEFENDEUR(S) :

SDE DELTA AIR LINES INC AEROPORT ROISSY CDG [Adresse 2] Représentant légal : Mme [W] [D], Représentant en france, [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Patrick PETIT M. Ruddy JEAN-JACQUES assistés de M. [U] [N], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 3 Octobre 2025

JUGEMENT

Décision par défaut, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 7 juillet 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE DELTA AIR LINES INC d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [U] [N], commis assermenté.

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