T. com. 9301, 4 sept. 2025, n° 2025F01882

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 4 Septembre 2025

N• de RG : 2025F01882

N• MINUTE : 2025F02229

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA SEMISO SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant légal : Mme Nadya SOLTANI, Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

[Localité 3] Représenté par Me Maxime TONDI [Adresse 3] [Localité 4]

Non comparant

DEFENDEUR(S) :
* SAS On Tower France [Adresse 4] Représentant légal : M. Thomas, François-Marie, Antoine BERTRAND, Président, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Christophe CHARIOT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 17 Juillet 2025, la SA SEMISO SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT OUEN a fait donner assignation à la SAS On Tower France d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courrier en date du 28/08/2025.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS