T. com. 9301, 20 févr. 2026, n° 2025F01936
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026
N• de RG : 2025F01936
N• MINUTE : 2026F00864
PARTIES A L'INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
* SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS - LITUANIE LT-02189. comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] (D778)
DEFENDEUR(S):
* AER LINGUS LTD AER LINGUS HEAD OFFICE DUBLIN AIRPORT IRLANDE comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 2] [Localité 1] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE
Juges
: M. Richard AVKANE
Juges
: M. Pierre SIE M. [Q] [B] assistés de M. [E] [L], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 20 février 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 20 juin 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la AER LINGUS LTD d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu et déclaré accepter ce désistement et ses conditions à la barre ;
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
58,55
Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [E] [L], commis assermenté.
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