T. com. 9301, 19 sept. 2025, n° 2025F02027

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 19 Septembre 2025

N° de RG : 2025F02027

N° MINUTE : 2025F02810

PARTIES A L'INSTANCE

7ème Chambre

DEMANDEUR(S) :

■L'association Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] et par M. [H] [W], clerc de la SELARL DOLLA VIAL & associé, muni d'un pouvoir.

DEFENDEUR(S) :
* SARL BIG BAT' [Adresse 3] Représentant légal : M. [I] [P], Gérant, [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Patrick GIRONDIN M. Patrick PETIT assistés de Mme P. BONJEAN, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 19 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

La minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Patricia BONJEAN, commis assermenté

Attendu que par acte du 7 Août 2025, l'association Congés Intempéries BTP -Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SARL BIG BAT' d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS