T. com. 2702, 30 avr. 2026, n° 2026L00217
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00217 / 2025J00003
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de M. ANTOINE Philippe, substitut du procureur
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026
LE TRIBUNAL
Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 09 janvier 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 810 639 781, et nommé M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [M] [U] et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [H], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu l'offre de reprise en plan de cession en date du 13 mars 2026 et déposée au greffe le 18 mars 2026 par la SASU LMS FRANCE – WORLD WATER TREATMENT.
Vu le rapport présenté à ce Tribunal le 20 avril 2026, par la SELARL FHBX représentée par Me [M] [U], concluant à la liquidation judiciaire.
Vu l'avis du mandataire judiciaire déposé au greffe le 22 avril 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [H].
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.
Vu la convocation des parties et des co-contractants pour l'audience en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 où il a été entendu :
M. [T] [D] président de la SAS COHINVEST, elle-même présidente de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT, assisté de Me CAMPANARO
* Madame [F] [Q], représentante des salariés
* La SELARL FHBX représentée par Me [M] [U]
* La SCP MANDATEAM représentée par Me [Z] [H]
Une recherche de repreneur a été effectuée par l'administrateur judiciaire qui a fixé au 16 mars 2026 à 17h00 la date limite de dépôt des offres.
A la date limite de dépôt des offres, une seule offre a été reçue par l'administrateur, laquelle a été formulée par la SASU LMS FRANCE – WORLD WATER TREATMENT.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Le candidat repreneur n'a pas justifié du financement de la reprise et n'a pas consigné le prix de cession en dépit des demandes de l'administrateur.
Monsieur le Procureur de la République considère que l'offre n'existe pas.
Il convient de déclarer irrecevable l'offre de reprise présentée par la SASU LMS FRANCE – WORLD WATER TREATMENT.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Déclare irrecevable l'offre de reprise présentée par la SASU LMS FRANCE – WORLD WATER TREATMENT.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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