T. com. 2702, 30 avr. 2026, n° 2026L00291
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00291 / 2026J00103
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 02 avril 2026 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS MECANIQUE GAILLONNAISE DE PRECISION, nommé M. Eric GEKLE, Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [O] [J], administrateur judiciaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [L], mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [O] [J] en vue de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du bien immobilier du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Attendu que le jugement du 02 avril 2026 a désigné, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, la SELAS BELLIER-FIERFORT représentée par Me [W], [Adresse 1], Commissaire-Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, l'administrateur saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de la SAS MECANIQUE GAILLONNAISE DE PRECISION comprend un bien immobilier situé [Adresse 2].
Qu'il convient par conséquent de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et la prisée du bien immobilier de la SAS MECANIQUE GAILLONNAISE DE PRECISION.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en dernier ressort.
Désigne, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, Me [U] [D] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du bien immobilier de la SAS MECANIQUE GAILLONNAISE DE PRECISION prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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