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T. com. 3302, 21 avr. 2026, n° 2025F02234


Vérifier : T. com. 3302, 21 avr. 2026, n° 2025F02234 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/04/2026
Numéro
2025F02234
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
69f31ac2cdc6046d4710f729

Texte de la décision

2,356 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F02234

société G.M.B. SARL C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE

DEMANDERESSE

société G.M.B. SARL, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Emilie HIBERT, Avocat à la Cour

C /

DEFENDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 2],

représentée par Me Thierry WICKERS, Avocat à la Cour, associé de la SELAS ELIGE BORDEAUX, société d'Avocats, ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 21 avril 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 novembre 2025 à la requête de la société G.M.B. SARL à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE pour l'audience du 6 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2025F02234.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 21 avril 2026.

A la barre, la société G.M.B. SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société G.M.B. SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société G.M.B. SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société G.M.B. SARL sur l'assignation délivrée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, enrôlée sous le numéro 2025F02234,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société G.M.B. SARL conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.

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