T. com. 5001, 27 avr. 2026, n° 2026000782
Vérifier : T. com. 5001, 27 avr. 2026, n° 2026000782 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 27/04/2026
Références : 2026 000782 / 2026000129
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 15/07/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [G] [V] [Adresse 1] Activité : transport public routier de marchandises et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage - négoce de matériaux et prestataire de services RCS CHERBOURG : 497 491 050 ([Immatriculation 1])
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [W], le 25/03/2026, il est demandé au tribunal de bien vouloir :
Homologuer conformément à l'article L 642-24 du code de commerce la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L] [G] [V] et M. [J] [Z],
Attendu que le débiteur dûment appelé à comparaître, a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. NICOLAS LETELLIER Juge : M.HERVE DANSE MME MARION CHOMBEAU assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 27/04/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que par ordonnance du 13/01/2026, M. [S] [Q], juge commissaire, a autorisé :
la transaction aux termes de laquelle Maître [H] [W] ès qualité de Mandataire liquidateur Monsieur [V] [G], avec l'accord de l'AGS, accepte de verser à Monsieur [J] [Z], les sommes suivantes visés suivant les termes du protocole, moyennant abandon par Monsieur [J] [Z] du surplus de ses demandes et désistement de la procédure en cours devant le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1],
Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L] [G] [V] et M. [J] [Z], autorisée par ordonnance de M. [S] [Q], juge commissaire, en date du 13/01/2026,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'ordonnance du 13/01/2026 ayant autorisé :
* la transaction aux termes de laquelle Maître [H] [W] ès qualité de Mandataire liquidateur Monsieur [V] [G], avec l'accord de l'AGS, accepte de verser à Monsieur [J] [Z], les sommes suivantes visés suivant les termes du protocole, moyennant abandon par Monsieur [J] [Z] du surplus de ses demandes et désistement de la procédure en cours devant le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1],
Homologue ladite transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [N] [V] et M. [J] [Z],
Dit qu'il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux personnes concernées par la transaction, aux juges-commissaires et au Ministère Public,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 27/04/2026 en audience publique et signé par M. NICOLAS LETELLIER, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.