T. com. 6901, 29 avr. 2026, n° 2026R00378

29/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-
SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 février 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 avril 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°
2026R378 ENTRE - la société HENGEL ISO & SERVICES SASU
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [G] [J] -
[Adresse 2]
* la société BOS GRANDE CUISINE SAS
* [Adresse 3]
* [Adresse 4]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Nathalie VIARD-GAUDIN

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement provisionnel de la somme de 46 401,99 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter du 30/09/2025,
* au paiement provisionnel de la somme de 32 883,69 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter du 25/11/2025,
* au paiement de la somme de 320 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société BOS GRANDE CUISINE SAS.

PAR CES MOTIFS