T. com. 7401, 29 avr. 2026, n° 2024J00097
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Texte de la décision
2024J00097 - 2611900005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
29/04/2026
JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant
injonction de payer formée le 16 février 2024
La cause a été entendue à l'audience du 22 avril 2026 à laquelle siégeait Monsieur Didier
MANGIN, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Didier MANGIN, Président,
* Monsieur Loïc LEBEAU, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
Rôle n°
2024J97 ENTRE
* Madame Anais VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
* La société C.O.B.A.L.P. INGENIERIE SAS
* [Adresse 1]
* DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
* SELARL [A] [U] - [Adresse 2]
* La société EVEREST SAS
* [Adresse 3]
* DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
* selas ASTA-VOLA CANNARD & ASSOCIES -4 [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur de la société
* EVEREST
* [Adresse 6]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
* SELAS ASTA-VOLA CANNARD & ASSOCIES -
* [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 5]
EN PRESENCE DE
* selarl mj synergie, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EVEREST
* [Adresse 8]
* INTERVENANT VOLONTAIRE- représenté(e) par
* SELAS ASTA-VOLA CANNARD & ASSOCIES -
* [Adresse 9]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à SELARL [A] [U] Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à SELAS ASTA-VOLA CANNARD & ASSOCIES
Pour le Président
Monsieur Loïc LEBEAU
un juge en ayant délibéré
Attendu que la société C.O.B.A.L.P INGENIERIE SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 22 avril 2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation des défendeurs, la société EVEREST SAS, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EVEREST et la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EVEREST également lors de l'audience du 22 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société C.O.B.A.L.P INGENIERIE SAS à l'encontre de la société EVEREST SAS, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EVEREST et la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EVEREST qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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