T. com. 7401, 29 avr. 2026, n° 2025J00359
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Texte de la décision
2025J00359 - 2611900010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à Me Marine BICHET Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à [Localité 1]
Attendu que la société ROUMEZI ET ASSOCIES a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 22 avril 20262 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société la société NCD SARL, également lors de l'audience du 21 décembre 2022 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation implicite du défendeur, la société COGEDIM SAVOIES-LEAMN, qui ne comparait pas et ne produit aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société ROUMEZI ET ASSOCIES à l'encontre de la société [Localité 1] qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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