T. com. 7401, 29 avr. 2026, n° 2026J00049

2026J00049 - 2611900008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 février 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 22 avril 2026 à laquelle siégeait Monsieur Didier
MANGIN, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Didier MANGIN, Président,
* Monsieur Loïc LEBEAU, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2026J49 ENTRE - Monsieur [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [W] [P] -
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur [V] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
A.A.R.P.I. QUERE & [Localité 3] AVOCATS - Me Myriam QUERE -
[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Pour le Président

Monsieur Loïc LEBEAU

un juge en ayant délibéré

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J269 opposant Monsieur [S] [U] à la société SPORT CAR CONCEPT SARL, SELARL BGH, ès qualités de mandataire judiciaire de la société SPORT CAR CONCEPT, la SELAS STAR, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SPORT CAR CONCEPT et Monsieur [O] [V] et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;

PAR CES MOTIFS