T. com. 8305, 28 avr. 2026, n° 2026F00313
Vérifier : T. com. 8305, 28 avr. 2026, n° 2026F00313 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026F00313 - 2611800034/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Chambre du conseil
Numéro de Procédure collective : 2026RJ223 La SARL FDS BATIMENT Numéro de rôle général : 2026F313
DEMANDEUR
[A]
[Adresse 1]
DEFENDEUR
La SARL FDS BATIMENT
[Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputé contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 27/04/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gérard SUSSAN, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que M. MORETTI Vice-Procureur de la République par requête en date du 30/01/2026, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principale et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l'encontre de la SARL FDS BATIMENT ;
ATTENDU
que La SARL FDS BATIMENT est Inscrit au RCS sous le numéro 982 476 160 RCS [Localité 1] et exerce une activité de Maçonnerie générale, construction et rénovation. avec siège social [Adresse 2]. ;
ATTENDU
que par ordonnance en date du 06/02/2026, M. [U] [D] Président de Tribunal de Commerce de TOULON a ordonné la convocation de M. [L] [M] gérant de la SARL FDS BATIMENT pour être entendu sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principale et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l'encontre de la SARL FDS BATIMENT.
ATTENDU
que M. [L] [M] gérant de la SARL FDS BATIMENT a été appelé à comparaitre à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/03/2026 à 13 heures 30.
ATTENDU
que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/04/2026 à 13 heures 30.
ATTENDU
que M. [L] [M] gérant de la SARL FDS BATIMENT n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;
MOTIFS DE LA DECISON
ATTENDU
qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU
que M. MORETTI Vice-Procureur de la République indique dans sa requête les faits de nature à caractériser les difficultés de ladite société ;
ATTENDU
qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;
ATTENDU
qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-4 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
[F]
une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SARL FDS BATIMENT ;
DESIGNE
Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant ;
DESIGNE
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [B], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire;
DESIGNE
SARL [T] [J] et [V] [P], [Adresse 4] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 27/04/2026 la date de cessation des paiements ;
FIXE
provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et
RENVOIE
l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/07/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;
Invite le débiteur à se présenter lors de l'audience du 02/07/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
dernier bilan certifié par l'expert comptable,
situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
les attestations d'assurance obligatoires en cours ;
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
INVITE
les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT
qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;
DIT
que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE
la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.