T. com. 8305, 28 avr. 2026, n° 2026F00937
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Texte de la décision
2026F00937 - 2611800019/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)
Numéro de Procédure collective : 2026RJ211 La SAS [L] CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2026F937
DEMANDEUR
Monsieur [R]
[Adresse 1] représenté(e) par Maître [M] [S] [Adresse 2]
DEFENDEUR
La SAS [L] CONSTRUCTION [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/04/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gérard SUSSAN, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [R] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 09/04/2026 à la SAS [L] CONSTRUCTION reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 27/04/2026 ;
ATTENDU
que La SAS [L] CONSTRUCTION est Inscrit au RCS sous le numéro 898 636 824 RCS [Localité 1] et exerce une activité de Maçonnerie générale en direct et en sous-traitance avec siège social [Adresse 3]. ;
ATTENDU
que Maître [M] [S] avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur [R] et maintient les termes de l'assignation ;
ATTENDU que la SAS [L] CONSTRUCTION n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;
ATTENDU
que même si le demandeur caractérise une possible cessation des paiements de ladite société ;
ATTENDU
qu'en vertu des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, Monsieur [R] ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.
ATTENDU
qu'il y a lieu de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal.
ATTENDU
qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire à l'égard du Comptable responsable de la SAS [L] CONSTRUCTION.
MOTIFS DE LA DECISON
ATTENDU
qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU
qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;
ATTENDU
qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
[C]
une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS [L] CONSTRUCTION ;
DESIGNE
Monsieur [N] [X] en qualité de Juge Commissaire et Madame SURZUR Anne Juge Commissaire Suppléant ; ;
DESIGNE
Maître [F] [T], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ;
DESIGNE
Maître [E] [I], [Adresse 5] Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 27/04/2026 la date de cessation des paiements ;
FIXE
provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et
RENVOIE
l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 23/06/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;
INVITE
le débiteur à se présenter lors de l'audience du 23/06/2026 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
dernier bilan certifié par l'expert comptable,
situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
les attestations d'assurance obligatoires en cours ;
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
INVITE
les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT
qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;
DIT
que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE
la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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