T. com. 9301, 15 janv. 2025, n° 2025L00010

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00010

Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :
* Président : M. Olivier BAFUNNO
* Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025

DEBITEUR :

SAS R D DECORATION Activité : décoration intérieur prestations commerciales pour les entreprises du btp achat vente matériel de décoration N° RCS de BOBIGNY : 511663585 / N° de Gestion : 2009 B 2443 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentant Légal : M. [N] [U] [F] [Adresse 2] Assisté par Me ARMANE Stéphane

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02240

Par jugement en date du 13/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS R D DECORATION.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 7 Janvier 2025

M. [N] [U] [F], dirigeant de l'entreprise était assisté en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [J] [O], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui acquiesce à la demande de liquidation judiciaire.

Par Me [J] [O], mandataire judiciaire qui maintient sa requête en liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS R D DECORATION Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 511663585 / N° de Gestion : 2009 B 2443 Activité : décoration intérieur prestations commerciales pour les entreprises du btp achat vente matériel de décoration

Fixe au 15 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme Me [J] [O] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président, Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.