T. com. 9301, 11 févr. 2025, n° 2025L00012

N° de Minute 2025L00458 N° de Rôle : 2025L00012

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 11 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. [U] [Z] Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025

DEMANDEUR

SELARL [W] [H] ES/Q Mandataire judiciaire de SARLU MULTIVISION [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

EURL MULTIVISION Activité : commercialisation et négoce relatifs à l optique la lunetterie la photographie la contactologie et l appareillage de surdité et toutes opérations pouvant s y rapporter directement ou indirectement N° de Registre du Commerce 9301: 431972454 / N° de Gestion : 2001 B [Adresse 2] [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 431972454 / N° de Gestion : 2001 B 170 Représentant Légal : M. [X] [A] [Adresse 4] comparant assité de Me Fanny [D] [Adresse 5] et par Me [K] [F] [Adresse 6]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION.

N° de PC : 2024J00405

Par jugement en date du 5 mars 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de EURL MULTIVISION.

Par jugement en date du 28 janvier 2025 ce même Tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société.

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

Par requête en date du 12 Décembre 2024, SELARL [W] [H] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARLU MULTIVISION, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire selon les dispositions de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 13 Janvier 2025

M. [X] [A], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

Mme [S] [G] s'est présenté au nom du personnel.

La CENTRALE DES OPTICIENS s'est présentée en qualité de contrôleur.

En présence de la SELARL ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [C], administrateur judiciaire et de la SELARL [W] [H], Mandataire judiciaire.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [U] [Z] Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par M. [U] [Z] Substitut de M. le Procureur qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, puis prorogé au 11 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ;

N° de PC : 2024J00405

Qu'elle sera déclarée telle ;

Que les dispositions de l'Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ;

Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d'observation et prononcera la liquidation judiciaire ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

de :

EURL MULTIVISION adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 431972454 / N° de Gestion : 2001 B 170 Activité : commercialisation et négoce relatifs à 1 optique la lunetterie la photographie la contactologie et l appareillage de surdité et toutes opérations pouvant s y rapporter directement ou indirectement

Fixe au 28 janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [T] [I],

Nomme la SELARL [W] [H], en qualité de liquidateur,

Maintient en qualité d'administrateur la SELARL ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [C] [Adresse 7] jusqu'à la signature des actes de cession.

N° de PC : 2024J00405

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 8], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ I., Commis assermentée.