T. com. 9301, 2 avr. 2025, n° 2025L00060
Vérifier : T. com. 9301, 2 avr. 2025, n° 2025L00060 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de Minute : 2025L01162
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00060 N° de PC : 2024J00715
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS VERNIER IMMO CONSEIL [Adresse 2] FRANCE Activité : transactions immobilières N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 798796777 / N° de Gestion : 2013 B 8413 Représentant Légal : M. [O] [T] Domicilié : [Adresse 3]
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Rendu par le Tribunal composé de :
Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 28 MARS 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS VERNIER IMMO CONSEIL une procédure collective et a désigné Me [F] [J] [A] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;
Qu'il existe une procédure en cours.
Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SAS VERNIER IMMO CONSEIL.
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 02/04/2026.
DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : Mme Monika CRESSON pour le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.